L'Editeur signale qu'une mission d'expertise est soit juridictionnelle, soit extrajuridictionnelle.
L'Éditeur rappelle qu'une expertise judiciaire ou juridictionnelle est régie par les articles de la " Section IV : l'expertise", du Chapitre V du Sous-titre II du Titre VII du Livre 1er du Code de procédure civile, et qu'elle doit être ordonnée par un juge.
L’Editeur informe qu’une expertise extrajuridictionnelle a comme finalité la préparation à une éventuelle action en justice et fait l’objet d’un contrat sous seing privé, appelé « Lettre de mission », dont le cadre juridique est décrit à la page « L’expertise extrajuridictionnelle ».
L'Editeur précise qu'à la suite de sa mission, il rédigera une monographie numérique, éventuellement illustrée, de type PDF au format A4, appelée "rapport d'expertise", exploitable sous licence CC-BY-NC-ND version 4 ou ultérieure, tout en gardant un statut confidentiel.
L'Éditeur invite l'Utilisateur à découvrir, à titre d'exemples, les missions narrées dans le Blog, en consultant l'URL https://www.cahiers-cop.com/index.php?tag/Expertise .
Article 2 - Éléments de facturation
L'Editeur est rémunéré en contrepartie de son travail à partir des éléments ci-dessous :
- ses honoraires ;
- le remboursement des frais qu'il a engagés lors de la mission ;
- les achats qu'il a effectués au nom de l'entité qui l'a missioné ;
- et les taxes inhérentes à l'exercice d'une activité professionnelle.
Chacun de ces éléments est calculé en fonction d'un barême exposé dans les articles 3 à 6 ci-après.
Article 3 - Honoraires
a) Les honoraires rémunèrent la rédaction de la monographie numérique et la gestion administrative de la clôture de la mission.
b) La rédaction du rapport d'expertise est facturée au prorata :
- des feuillets rédigés, où tout feuillet commencé est dû, en sachant qu'un feuillet correspond à un texte de 1500 caractères, espaces comprises ;
- et des illustrations (graphes, diagrammes, photographies et dessins), où une illustration a des dimensions maximales en centimètres de 17 x 17.
Le prix unitaire hors taxe d'un feuillet ou d'une illustration est 170 €.
c) Lorsque la clôture de la mission est assurée par une plate-forme informatique ou déléguée à un greffe privé, un suivi administratif est nécessaire. Celui-ci est facturé à 5% du montant hors taxe de la rédaction de la monographie numérique.
Article 4 - Remboursement des frais
a) Le remboursement des frais comprend deux parties :
- le montant réellement payé au prestataire ou imposé par l'Etat ;
- et les charges qui sont générées suite au remboursement.
Ces deux parties sont calculées à partir des valeurs à la date de la facturation.
b) Les frais faisant l'objet d'un remboursement ont comme origine :
- la sous-traitance de la numérisation des documents nécessaires à l'étude et de l'impression sur papier de la monographie numérique ;
- les déplacements pour se rendre aux réunions d'expertise ;
- et les frais juridiques.
La numérisation et l'impression sont réalisées par la société Copy Run, dont les tarifs sont en ligne sur son site copyrun.re .
Les frais kilométriques sont définis par l'administration fiscale.
Les frais juridiques sont justifiées par l'instance qui les réclame.
c) La part des charges liées au remboursement des frais est de 52% du montant total des frais.
Article 5 - Débours
L'Éditeur peut être amené à réaliser des achats au nom de l'entité qui l'a missioné. Ces derniers sont comptabilisés comme débours sur la facture.
Article 6 - Taxes de l'Etat
Les taxes s'appliquent uniquement sur les honoraires et le remboursement des frais. Leur montant est calculé avec les taux imposés par l'administration fiscale au jour de la facturation.
Article 7 - Livraison
Le rapport d'expertise est livrable par défaut sous la forme d’un fichier numérique, soit joint à un courriel, soit téléchargeable à partir d’un lien reçu par mail.
En cas de demande express, le rapport d’expertise peut être imprimé sur papier pour être, soit remis directement aux destinataires, soit expédié en recommandé avec accusé de réception.
Dans tout les cas, la livraison ne pourra avoir lieu, que si au moins l'une des situations est remplie :
- l'Etat finance directement la mission ;
- le montant de la facture est entièrement consignée sur un compte détenu par un tiers de confiance ;
- le montant de la facture a directement été réglé à l'Editeur par virement.
