Article 1 - Mission de conseil

L'Editeur signale qu'une mission de conseil a un cadre juridique dépendant de sa nature :

Article 2 - Éléments de facturation

L'Editeur est rémunéré en contrepartie de son travail à partir des éléments ci-dessous :

  • ses honoraires ;
  • le remboursement des frais qu'il a engagés lors de la mission ;
  • les achats qu'il a effectués au nom de l'entité qui l'a missioné ;
  • et les taxes inhérentes à l'exercice d'une activité professionnelle.

Chacun de ces éléments est calculé en fonction d'un barême exposé dans les articles 3 à 6 ci-après.

Article 3 - Honoraires

a) Les honoraires rémunèrent la rédaction de la monographie numérique, la présentation orale, la mise en relation avec des partenaires potentiels, et la clôture de la mission.

b) La rédaction de la monographie est facturée au prorata :

  • des feuillets rédigés, où tout feuillet commencé est dû, en sachant qu'un feuillet correspond à un texte de 1500 caractères, espaces comprises ;
  • et des illustrations en noir et blanc (graphes, diagrammes, photographies et dessins) de dimensions maximales en centimètres de 17 x 25.

Le prix unitaire hors taxe d'un feuillet ou d'une illustration est de 170 €HT.

c) La présentation orale est facturée à 1000 €HT par apparition.

d) Le montant de la mise en relation avec des partenaires potentiels dépend de la nature de la mission. Il est précisé dans la Lettre de mission.

e) Lorsque la clôture de la mission est assurée par une plate-forme informatique ou déléguée à un greffe privé, un suivi administratif est nécessaire. Celui-ci est facturé à 5% du montant hors taxe de la rédaction de la monographie numérique.

Article 4 - Remboursement des frais

a) Le remboursement des frais comprend deux parties :

  • le montant réellement payé au prestataire ou imposé par l'Etat ;
  • et les charges qui sont générées suite au remboursement.

Ces deux parties sont calculées à partir des valeurs à la date de la facturation.

b) Les frais faisant l'objet d'un remboursement ont comme origine :

  • la sous-traitance de la numérisation des documents nécessaires à l'étude et de l'impression sur papier de la monographie numérique ;
  • les déplacements pour se rendre aux réunions ;
  • et les frais juridiques.

La numérisation et l'impression sont réalisées par la société Copy Run, dont les tarifs sont en ligne sur le site copyrun.re .

Les frais kilométriques sont définis par l'administration fiscale.

Les frais juridiques sont justifiées par l'instance qui les réclame.

c) La part des charges liées au remboursement des frais est de 52% du montant total des frais.

Article 5 - Débours

L'Éditeur peut être amené à réaliser des achats au nom de l'entité qui l'a missioné. Ces derniers sont comptabilisés comme débours sur la facture.

Article 6 - Taxes de l'Etat

Les taxes s'appliquent uniquement sur les honoraires et le remboursement des frais. Leur montant est calculé avec les taux imposés par l'administration fiscale au jour de la facturation.

Article 7 - Livraison

a) La monographie est livrable par défaut sous la forme d’un fichier numérique, soit joint à un courriel, soit téléchargeable à partir d’un lien reçu par mail.

En cas de demande express, elle peut être imprimée sur papier, et, soit remise directement aux destinataires, soit expédiée en recommandé avec accusé de réception.

Dans tout les cas, la livraison ne pourra avoir lieu, que si au moins l'une des situations est remplie :

  • l'Etat finance directement la mission ;
  • le montant de la monographie est entièrement consignée sur un compte détenu par un tiers de confiance ;
  • le montant de la monographie a fait l'objet d'un accompte, directement réglé à l'Editeur par virement.

b) La présentation orale et la mise en relation avec des partenaires potentiels sont livrées, après la monographie. Leurs conditions de livraison sont décrites dans la Lettre de mission.